Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Ma Probat dans le domaine de la maçonnerie générale et du carrelage.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de prestation de services conclus entre Ma Probat et ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

Ma Probat se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 - Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement établi par Ma Probat.

• Le devis est valable pendant 3 mois à compter de sa date d'émission
• Le devis signé et accepté par le client vaut commande ferme
• Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un devis complémentaire
• Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC

Article 3 - Prix

Les prix sont fixés selon le devis établi et accepté par le client.

• Les prix comprennent les fournitures et la main-d'œuvre
• Les frais de déplacement peuvent être facturés en sus selon la distance
• En cas de modification des tarifs de nos fournisseurs ou de la réglementation fiscale, nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix
• TVA applicable : 20% (taux normal) ou 10% (taux réduit selon conditions)

Article 4 - Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30% à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours des travaux
• Solde : 30% à la fin des travaux après réception

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000€).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Délai d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ma Probat s'engage à respecter au mieux ces délais.

Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, etc.)
• Retard de livraison des matériaux par nos fournisseurs
• Modifications demandées par le client
• Difficultés techniques imprévues

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au chantier
• Assurer la mise à disposition d'eau et d'électricité si nécessaire
• Prévenir Ma Probat de toute contrainte particulière du chantier
• Débarrasser et protéger les locaux si nécessaire
• Effectuer les démarches administratives nécessaires (autorisation de travaux, etc.)

Article 7 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le client procède à la réception des travaux en présence d'un représentant de Ma Probat.

La réception est constatée par la signature d'un procès-verbal de réception. En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées par écrit et levées dans un délai convenu entre les parties.

Article 8 - Garanties

Ma Probat garantit ses travaux selon les dispositions légales :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
• Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage

Ma Probat est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de Tétris Assurance.

Article 9 - Annulation et résiliation

Droit de rétractation : Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours est applicable conformément au Code de la consommation.

Annulation : En cas d'annulation par le client après le délai de rétractation, l'acompte versé reste acquis à Ma Probat à titre d'indemnité.

Article 10 - Responsabilité

Ma Probat est responsable de la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

La responsabilité de Ma Probat ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation ou défaut d'entretien par le client
• Modification ou intervention d'un tiers non autorisé
• Force majeure

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site.

Article 12 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Coordonnées

• MA PROBAT
• Maçonnerie Générale & Carrelage
• SIRET : 81838420800018
• Téléphone : 06 77 26 48 31
• Email : contact@maprobat.fr
• Assurance Décennale : Tétris Assurance

Dernière mise à jour : Novembre 2025